Préambule
La société RK’REATION a pour activité la vente au détail de bijoux.
Les présentes conditions générales de vente (ci-après désignés les « CGV ») s’appliquent à toutes les ventes conclues sur le site Internet (www.rkreation-bijoux.com )entre la société « RK’REATION » désignée plus amplement ci-dessous et toute personne physique (ci-après désigné le « Client »), domiciliée dans un des pays de livraison mentionnée à l’article 2.2, agissant pour ses besoins privés.
ARTICLE 1er – DESIGNATION DU VENDEUR
Le site Internet (mettre site) est un service de :
– Société Rim Karrakchou
– N° de SIRET : 890 939 895 00011
– E-mail : contact@rkreation-bijoux.com
ARTICLE 2 : DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES AUX PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
2.1. Objet des conditions générales de vente
Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties et régissent exclusivement leur relation.
Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des produits commandés par le Client.
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions et notamment celles applicables au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.
2.2. Domaine d’application des conditions générales de vente
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par la société RK’REATION auprès des Clients désirant acquérir les produits proposés à la vente par la société RK’REATION sur le site Internet ….
Les conditions générales de vente sont exclusivement applicables aux produits expédiés aux Clients tant en France qu’à l’International.
2.3. Disponibilité et opposabilité des conditions générales de vente
Les conditions générales de vente sont disponibles à tout moment sur le site Internet (www.rkreation-bijoux.com) et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Les conditions générales de vente sont opposables au Client qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande. A cet égard, elles lui sont opposables conformément aux termes de l’article 1119 du Code civil.
La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par le Client aux conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par le vendeur conformément à l’article 1127-2 du Code civil.
2.4. Modification des conditions générales de vente
Le vendeur se réserve la faculté de modifier ses conditions générales de vente à tout moment.
Les modifications de ces conditions générales de vente sont opposables aux Clients du site Internet (mettre site) à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.
2.5. Clauses des conditions générales de vente
La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des conditions générales de vente sauf s’il s’agit d’une clause impulsive et déterminante ayant amené l’une des parties à conclure le contrat de vente.
L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des conditions générales de vente par le vendeur ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des conditions générales de vente qui continuent à produire leurs effets.
2.6. Information précontractuelle – Acceptation du Client (Articles L111-1 à L111-8 du Code de la consommation)
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l’article L221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :
– Les caractéristiques essentielles du produit, compte tenu du support de communication utilisé et du bien concerné ;
– Le prix du produit en application des articles L112-1 à L112- du Code de la consommation ;
– Tous les frais supplémentaires de transport, de livraison et tous les autres frais éventuels ;
– En l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s’engage à livrer le(s) produit(s) commandé(s) ;
– Les informations relatives à l’identité du professionnel, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités tout autant qu’elles ne ressortent pas du contexte ;
– Les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
– Les informations relatives aux fonctionnalités du contenu numérique et le cas échéant, à son interopérabilité, à l’existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et autres conditions contractuelles ;
– La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI ;
– Les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d’exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes ;
– Les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat, ainsi que les modalités prévues par le professionnel pour le traitement des réclamations ;
– En cas de vente, l’existence et les modalités d’exercice de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-1 et suivants du Code de la consommation, de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil, ainsi que, le cas échéant, de la garantie commerciale et du service après-vente respectivement visés aux articles L. 217-15 et L.217-17 du Code de la consommation.
– Les conditions de résiliation.
Le fait pour un Client de commander sur le site Internet (www.rkreation-bijoux.com )emporte adhésion et acception pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au vendeur.
ARTICLE 3 : PRODUITS
3.1. Caractéristiques
Les produits proposés à la vente sur le site Internet (mettre site) sont présentés dans le catalogue publié sur ledit site.
Les caractéristiques principales des produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions sont présentées sur le site Internet conformément aux dispositions de l’article L. 111-1 du Code de la consommation.
Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande.
Le choix et l’achat d’un produit est de la seule responsabilité du Client.
Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque produit afin d’en connaître les propriétés, les particularités essentielles et les délais de livraison.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.
3.2. Conformité
Conformément à l’article L.411-1 du Code de la consommation, les produits à la vente au travers des présentes conditions générales de vente répondent aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs.
3.3. Disponibilité des stocks
Les produits sont vendus et livrés dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité du produit commandé, le client en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande.
Le Client aura alors le choix, conformément aux dispositions de l’article L.121-20-3 du Code de la consommation, de demander au vendeur soit le remboursement dans les 30 jours du paiement des sommes qu’il a versées, soit ce dernier peut envoyer au client un produit d’une qualité et d’un prix équivalent.
ARTICLE 4 : PRIX ET CONDITIONS DE VENTE
4.1. Prix de vente
Les prix de vente, conformément à l’article L.112-1 du Code de la consommation sont indiqués, pour chacun des produits figurant dans le catalogue électronique, en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison et de transport mentionnés avant la validation de la commande et facturés en supplément.
Le montant total dû par le consommateur est indiqué sur la page de confirmation de commande.
Le prix de vente du produit est celui en vigueur au jour de la commande.
Le prix de vente des produits ne comprend pas les frais de port facturés en supplément du prix.
Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des acomptes.
4.2. Modification
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au client l’application du prix en vigueur au jour de la commande.
4.3. Frais
Les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement dont le client a pu prendre connaissance avant la commande, sont fixés sur le bon de commande.
ARTICLE 5 : COMMANDE
5.1. Etapes de conclusion du contrat
Conformément aux dispositions de l’article 1127-1 du Code civil, le Client doit suivre une série d’étapes pour conclure le contrat par voie électronique pour pouvoir réaliser sa commande.
Pour passer commande, le Client, après avoir rempli son panier virtuel en indiquant les produits sélectionnés et les quantités souhaitées, clique ensuite sur le bouton « Commander » et fournit ses informations pour créer son compte client puis ensuite celles relatives à la livraison et au mode de paiement.
Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Il lui incombe de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur.
L’enregistrement d’une commande sur le site Internet (www.rkreation-bijoux.com) est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente.
La vente n’est définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le vendeur par courrier électronique ou tout autre moyen, qui doit être envoyé sans délai et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix.
Toute commande passée, validée par le Client et confirmée par le vendeur, dans les conditions et les modalités ci-dessus décrites, sur le site Internet (www.rkreation-bijoux.com) constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le client et le vendeur.
5.2. Modification de la commande
Une fois confirmée et acceptée par le vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande n’est pas modifiable.
5.3. Validation de la commande
Le vendeur se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte du client et plus particulièrement si les quantités de produits commandés sont anormalement élevées pour des clients ayant la qualité de consommateurs.
5.4. Annulation de la commande
Une fois confirmée et acceptée par le vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande ne peut être annulée, hors exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure.
ARTICLE 6 : CONCLUSION DU CONTRAT EN LIGNE
6.1. Conclusion
Le contrat de vente est formé au moment de l’envoi par le client de la confirmation de sa commande.
6.2. Archivage et preuve
L’archivage des communications, de la commande, des détails de la commande, ainsi que les factures est effectués sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément aux dispositions de l’article 1360 du Code civil. Ces informations peuvent être produits à titre de preuve du contrat.
ARTICLE 7 : MODE DE PAIEMENT
Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement immédiat de l’acheteur.
Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande.
Le règlement des commandes s’effectue par cartes bancaires ou via Paypal.
ARTICLE 8 : LIVRAISON
8.1. Délai de livraison
Les produits commandés par le client seront livrés en France métropolitaine et à l’International dans un délai raisonnable à compter de la confirmation de la commande du client sur le site Internet (mettre site).
L’expédition des produits est effectuée par la Poste.
Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs produits, les produits commandés seront livrés en une seule fois.
8.2. Lieu de livraison
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client lors de sa commande.
En effet, il est de la responsabilité du client de s’assurer que les coordonnées qu’il a communiquées lors de sa commande sont correctes afin que la commande soit correctement expédiée et réceptionnée. En aucun cas la responsabilité du vendeur ne pourra être retenue si le client ne reçoit pas sa commande en raison d’une erreur dans la saisie des coordonnées.
ARTICLE 9 : RECEPTION DES PRODUITS
A la réception des produits, le client doit immédiatement vérifier, en présence du transporteur, l’état de l’emballage et le produit livré.
Si, au moment de la livraison, l’emballage est abîmé, déchiré ou ouvert, le client doit avoir vérifier l’état des produits qu’il contient. Si les produits ont été endommagés, le client doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison : avarie, article manquant, colis endommagé… Cette vérification est réputée comme effectuée dès lors que le client, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.
Le client doit ensuite confirmer par courrier recommandé ses réserves au transporteur au plus tard dans les trois (3) jours ouvrables suivants celui de la réception des produits et transmettre une copie de ce courrier à RK’REATION.
Le non-respect dudit délai n’entrave pas le recours que le client peut avoir contre RK’REATION pour obtenir l’échange ou le remboursement des produits en cas de dommage ou anomalie du produit au moment de sa remise. De même, le client bénéficie toujours de son droit de rétractation dans les conditions édictées ci-dessus.
ARTICLE 10 : GARANTIES LEGALES
Sauf s’il est une personne morale ou une personne physique agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, le Client bénéficie en tout état de cause des garanties légales sur le fondement desquelles il peut agir. RK’REATION est ainsi tenue des défauts de conformité et des vices cachés dans les conditions prévues respectivement par les articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation et les articles 1641 et suivants du Code civil.
Article L.217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montages ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».
Article L.217-5 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat : 1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : – S’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; – S’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».
Article L.217-7 du Code de la consommation : « Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance sauf preuve du contraire. Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois. Le vendeur peut combattre cette présomption su celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué ».
Article L.217-9 du Code de la consommation : « En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur. »
Article L.217-10 du Code de la consommation : « Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte : 1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L.217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ; 2° Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur. »
Article L.217-11 du Code de la consommation : « L’application des dispositions des articles L.217-9 et L.217-10 a lieu sans aucun frais pour l’acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts. »
Article L.217-12 du Code de la consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’ils les avaient connus. »
Article 1644 du Code civil : « Dans les cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. »
Article 1648, alinéa 1er du Code civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le vendeur, par écrit, de la non-conformité des produits dans un délai maximum de sept jours à compter de la livraison des produits ou l’existence des vices cachés dans les délais ci-dessus visés et retourner ou rapporter les produits défectueux dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments.
ARTICLE 11 : DROIT DE RETRACTATION
Conformément aux dispositions des articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client peut renoncer discrétionnairement à sa commande sans se justifier d’un quelconque motif. Le Client dispose d’un délai de 14 jour ouvrable à compter de la réception de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander le remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge du client.
Avant l’expiration de ce délai de 14 jours, le client doit informer RK’REATION de sa décision de rétractation en lui adressant le formulaire de rétractation, dûment rempli et signé, figurant en bas des présentes Conditions Générales de vente.
Le Client doit renvoyer le produit, dans son emballage d’origine et à ses frais, à l’adresse mentionnée sur le formulaire de rétractation au plus tard dans les 14 jours suivant la notification au vendeur de la décision de rétractation.
Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Le vendeur procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisait par le client pour la transaction initiale à la date de récupération des produits qui lui ont été retournés conformément à l’article L.221-24 alinéa 2 du Code de la consommation.
ARTICLE 12 : FORCE MAJEURE
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
Seront considérés comme des cas de force majeure tous faits et circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externe aux clients.
Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes Conditions Générales de Vente pourront être résiliées par la partie lésée.
ARTICLE 13 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le Client reconnaît que les produits RK’REATION et les signes distinctifs (images, photographies et compositions des photographies, concepts, conditionnements, noms des produits, textes, illustrations etc.) sont la propriété exclusive de RK’REATION notamment au titre de la propriété intellectuelle, pour toute la durée de protection de ces droits.
Certains produits ont fait l’objet d’un enregistrement à titre de dessin et modèle et sont protégés automatiquement par le droit d’auteur.
Le Client s’engage à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
ARTICLE 14 : PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Les données personnelles fournies par le client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures.
Pour plus de détails concernant la collecte et le traitement de vos données personnelles, nous vous remercions de vous reporter à notre Politique en matière de confidentialité et de Cookies.
ARTICLE 15 : DROIT APPLICABLE – JURIDICTION COMPETENTE
De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies par et soumises au droit français.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes Conditions Générales de Vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le vendeur et le client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
FORMULAIRE DE RETRACTATION
Si vous souhaitez annuler tout ou partie de votre commande, merci de compléter le formulaire ci-dessous et nous le retourner signer à l’adresse suivante avec votre ou vos articles : (105,rue de javel 75015,PARIS) dans un délai de 14 jours à compter de la réception de votre commande. Les frais de retour restent à votre charge.
NOM :
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Le produit me déçoit par rapport à la photo
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